Le montant des honoraires perçus par l'agence immobilière est établi selon le barème de l'Agence (rappelons que les honoraires sont libres depuis 1987 et que chaque Agence détermine les siens de façon autonome).
La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué.
C'est en principe l'Acquéreur qui règle la commission d'agence, mais, dans certains cas, elle peut être imputée au Vendeur.
La loi oblige l'Agence à afficher, en vitrine et dans toutes les pièces recevant la clientèle, la grille des honoraires pratiqués.
Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues aux code de la consommation et précisées, à compter du 1 Avril 2017, par l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les représentants de l'Agence (Salariés, Agents Commerciaux, Mandataires, …) doivent avoir cette grille sur eux. L'arrêté du 26 janvier 2022 est venu modifié l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 : les professionnels sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier devra ainsi mentionner les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse des prestations du professionnel titulaire de la carte.


BARÈME POUR LES BIENS SUIVANTS: TERRAINS, APPARTEMENTS, MAISONS, IMMEUBLES

PRIX DE VENTE NET DU BIEN	FRAIS D'AGENCE (TTC) PRIX MAXIMUMS PRATIQUES
De 0 à 100 000€	Forfait 10000€
De 100 001€ à 200 000€	Forfait 15000€
De 200 001€ à 400 000€	6%
De 400 001€ à 800 000€	5%
+ De 800 001€	4%

Les honoraires affichés sur ce barème varient selon les tranches de prix de vente du bien mais ne sont pas cumulatives entre elles.

BARÈME POUR FONDS DE COMMERCE,PARTS DE SOCIETE ET CESSION DE DROIT AU BAIL

PRIX DE VENTE NET DU FONDS DE COMMERCE	FRAIS D'AGENCE(TTC) PRIX MAXIMUMS PRATIQUES
De 0 à 100 000€	Forfait 10000€
De 100 001€ à 200 000€	Forfait 15000€
+ De 200 001€	6%

Il est possible de déroger dans le cadre de négociations, mais dans la limite proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse et pour des affaires particulières.

BAREME FRAIS D'AGENCE 2023 MODIFIE LE 17 Janvier 2023


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